Pour engager certaines procédures civiles ou à l’occasion d’une procédure en appel d’une décision civile, vous devez acheter un timbre fiscal. Il est vendu uniquement sous la forme électronique.
Le timbre fiscal à 50 € : l’essentiel
Pour certaines procédures civiles, l’achat d’un timbre dématérialisé de 50 € est obligatoire. Il doit être acheté en ligne par carte bancaire (format PDF ou SMS à 16 chiffres) par le demandeur ou son avocat avant de saisir le tribunal.
Les principales dispenses
Le timbre n’est pas nécessaire dans les cas suivants :
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Bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
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Procédures familiales spécifiques (Juge des tutelles, homologation de convention parentale, ordonnances de protection).
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Procédures sociales et de santé (Surendettement, soins psychiatriques sans consentement).
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Litiges de proximité ou urgents (Injonction de payer, listes électorales, Juge des libertés).
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Indemnisation des victimes (CIVI) ou procédures devant le juge des enfants.
Validité et Remboursement
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Validité : Le timbre est utilisable pendant 12 mois.
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Remboursement : Si inutilisé, vous avez 18 mois après l’achat pour demander un remboursement en ligne. Le crédit sur votre compte bancaire intervient sous quelques jours.
Demander un remboursement du timbre : ICI
Le timbre fiscal en appel : ce qu’il faut savoir
Si vous souhaitez faire appel d’une décision civile dans une procédure où l’avocat est obligatoire, vous devez vous acquitter d’un timbre fiscal dématérialisé.
La partie adverse (l’intimé) est soumise à la même obligation.
Le montant de ce timbre est fixé à 225 €. En revanche, il n’est pas exigé si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.
Comment l’acheter ?
Le timbre fiscal s’achète exclusivement en ligne, par carte bancaire.
Une fois le paiement effectué, vous pouvez le recevoir sous deux formes :
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un document PDF comportant un code 2D, que vous pouvez présenter sur papier ou directement sur un téléphone ou une tablette;
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un SMS contenant un identifiant à 16 chiffres, utilisable par le service chargé de traiter votre dossier.
Durée de validité et remboursement
Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de son achat.
S’il n’a pas été utilisé, vous pouvez en demander le remboursement en ligne dans un délai de 18 mois après l’achat. Une fois la demande validée, le montant est généralement recrédité sur votre compte bancaire sous quelques jours.
