En France, le droit au logement est reconnu comme un droit fondamental, la loi Besson I : « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation ».
Pour toutes informations, vous pouvez prendre contact avec l’A.D.I.L.
A.D.I.L. (Agence Départemental de l’Information sur le Logement) : Informe et conseille gratuitement les particuliers sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales du logement.
Renseignements au 04 94 22 65 80.
Le droit du logement encadre les relations entre locataires et propriétaires, et fixe les règles liées à l’habitation (location, expulsion, insalubrité…). Il protège les droits des personnes à un logement digne, qu’elles soient locataires, propriétaires ou hébergées.
Exemples de situations :
- Vous êtes en litige avec votre bailleur (loyer, charges, réparations non faites…)
- Vous êtes menacé d’expulsion
- Votre logement est insalubre ou dangereux
- Vous êtes occupant sans droit ni titre ou sans solution de relogement
- Vous avez besoin d’aide pour accéder à un logement social
Permanences juridiques gratuites de professionnels du droit du CDAD du Var :
- Avocat
- Commissaire de justice
- Lien vers les permanences CDAD disponibles : agenda des permanenceshttps://cdad83.webmaster-toulon.fr/les-permanences/