Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de faibles revenus de faire valoir leurs droits. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, parties civiles, témoins etc…

Lorsque l’aide est accordée, l’Etat prend en charge l’intégralité (aide totale) ou une partie (aide partielle) des frais du procès et des honoraires des auxiliaires de justice.

L’aide juridictionnelle peut être demandée avant toute saisine du juge ou pendant une procédure. Le justiciable peut également demander l’aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice.

L’aide juridictionnelle peut être accordée dans les trois cas suivants :

•    les ressources du demandeur à l’aide juridictionnelle sont inférieures à un plafond
•    l’action en Justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
•   le demandeur à l’aide juridictionnelle ne dispose pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais.

L’avocat choisi par le justiciable doit remplir un document attestant qu’il accepte de l’assister au titre de l’aide juridictionnelle.

Vos demandes en ligne : 

Pour demander l’aide juridictionnelle, vous pouvez effectuer votre démarche directement en ligne sur le site officiel www.aidejuridictionnelle.justice.fr

Cette plateforme permet de déposer votre demande, de joindre les pièces justificatives et de suivre l’avancement de votre dossier.
L’aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des frais d’avocat, d’huissier ou d’expertise selon vos ressources.
Il est important de remplir le formulaire avec soin et de fournir l’ensemble des documents demandés pour éviter tout retard de traitement.

En cas de difficulté, vous pouvez être accompagné gratuitement par un écrivain public ou une Maison France Services.

La demande papier : 

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444

Pièces indispensables au dépôt de la demande papier:

• Formulaire de demande d’aide juridictionnelle (Cerfa n° 16146*03) dûment complété et signé;
  Document + notice pour remplir le formulaire
• Justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour);
• Justificatif de domicile (facture de moins de trois mois, attestation d’hébergement);
• Justificatifs de ressources (dernier avis d’imposition + justificatifs de revenus des 6 derniers mois si votre situation a changé depuis le dernier avis d’imposition;
• Attestation de non-prise en charge par l’assureur (case oui/non à cocher sur l’imprimé;
• Lettre d’acceptation de l’avocat choisi le cas échéant.