Conciliateurs de Justice

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole. Il a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis.

Il tient des permanences dans un lieu public et il est tenu à la neutralité.

Le conciliateur de justice est saisi de la propre initiative d’une des parties sur simple prise de rendez-vous en mairie, tribunal de proximité, maison de la justice et du droit, etc.

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

• • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;

• • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;

• • différends relatif à un contrat de travail ;

• • litiges de la consommation ;

• • impayés ;

• • malfaçons de travaux, etc.

Territoire d’intervention

Chaque conciliateur exerce dans un ressort territorial déterminé, qui correspond aux limites fixées par les tribunaux (tribunal judiciaire ou tribunal de proximité = voir carte des limites des ressorts).
En principe, le justiciable doit s’adresser au conciliateur compétent pour :

• • son lieu de résidence, ou

• • le lieu où se situe le litige.