Point Justice

Var

30 39

Service et appel gratuits

Tribunal de Proximité de Fréjus

Adresse

268 Rue Jean JAURES – 83600 FREJUS

Numéro

04.94.44.54.10

Adresse mail

accueil-frejus@justice.fr

Permanences du lieu

Description

• permanence sans rendez-vous • Litiges Civils (< 10 000 €) Il traite les conflits de la vie courante : Voisinage (nuisances, clôtures). Consommation (achats, livraisons). Dettes et factures impayées. Domaines Exclusifs (Quel que soit le montant) Loyers et baux d'habitation (expulsions, dépôts de garantie). Crédits à la consommation. Tutelles et Curatelles (protection des majeurs). Justice de Police Jugement des contraventions simples (infractions routières, bruits). Bon à savoir : L'avocat n'est pas obligatoire et une tentative de conciliation est souvent requise avant de saisir le juge.

3039

Gratuit, anonyme et accessible aux personnes sourdes ou malentendantes le 3039 permet :
  • d’obtenir des informations ou une aide pour accomplir une formalité juridique ;
  • de prendre rendez-vous avec un professionnel du droit ;
  • de connaître l’adresse du point-justice le plus proche de chez vous ;
  • d’obtenir les coordonnées du service d’accueil unique du justiciable de la juridiction concernée si vous avez un dossier enregistré auprès d’un tribunal.

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