Point Justice

Var

30 39

Service et appel gratuits

Tribunal Administratif Toulon

Adresse

5 Rue Racine 83000 TOULON

Numéro

04 94 18 96 00

Adresse mail

greffe.ta-toulon@juradm.fr

Permanences du lieu

Description

Le Tribunal administratif est la porte d’entrée principale de la justice administrative en France. Voici ses trois compétences clés :Le règlement des litiges avec l’État : Il juge les conflits entre les citoyens (ou entreprises) et les administrations (État, mairies, hôpitaux publics, etc.). L’annulation d’actes illégaux : Il peut annuler des décisions administratives (permis de construire, sanctions, décrets) s’il les juge contraires à la loi. L’indemnisation des préjudices : Il condamne l’administration à verser des dommages-intérêts en cas de faute ayant causé un dommage à un administré.

3039

Gratuit, anonyme et accessible aux personnes sourdes ou malentendantes le 3039 permet :
  • d’obtenir des informations ou une aide pour accomplir une formalité juridique ;
  • de prendre rendez-vous avec un professionnel du droit ;
  • de connaître l’adresse du point-justice le plus proche de chez vous ;
  • d’obtenir les coordonnées du service d’accueil unique du justiciable de la juridiction concernée si vous avez un dossier enregistré auprès d’un tribunal.

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