Documents et formulaires utiles pour vos démarches judiciaires
Retrouvez ici une sélection de documents et de ressources pratiques pour vous accompagner dans vos démarches.
Particuliers
Liste des médecins spécialisés
Mesures de protection
Consultez la liste des médecins spécialisés selon votre secteur géographique.
Assistance du salarié
Droit du travail | habilitation préfecture
Consultez la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors :
- d’un entretien préalable au licenciement;
- ou d’une rupture conventionnelle.
La liste des experts judiciaires
ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-provence
Un expert judiciaire est un professionnel hautement qualifié (médecin, architecte, expert-comptable, interprète, etc.) désigné par un juge afin d’éclairer le tribunal sur des questions techniques précises pour lesquelles le magistrat ne dispose pas des compétences nécessaires.
Le département du Var relève du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Vos démarches judiciaires nécessitent un document ?
documents utiles
Vous entreprenez des démarches ? Le formulaire officiel dont vous avez besoin se trouve sûrement sur le site justice.fr. Vous y découvrirez également de nombreux services pour réaliser vos formalités directement en ligne.
Professionnels
Ordre de missions - permanences C.D.A.D
Barreau de Draguignan et de Toulon
L’ordre de mission doit être présenté à l’agent d’accueil afin d’être tamponné, puis déposé à l’Ordre pour être visé par le Barreau.
Fiche statistiques - permanences C.D.A.D
Barreau de Draguignan et de Toulon
La fiche statistique doit obligatoirement accompagner l’ordre de mission dans le cadre des permanences d’avocats. La réception de cette fiche, accompagnée de l’ordre de mission, conditionne le paiement. »