Point Justice

Var

30 39

Service et appel gratuits

Point-justice du Conseil des Prud’hommes de Toulon et du Pôle social.

Adresse

Conseil des Prud’hommes 114 avenue Lazar Carnot 83000 Toulon

Numéro

Adresse mail

Permanences du lieu

Description

• Permanence sans rendez-vous • Consulter la liste des avocats spécialistes Le pôle social est une formation spécialisée du tribunal qui traite les litiges liés à la protection sociale. Il intervient notamment en cas de désaccord avec des organismes tels que la CPAM ou la CAF. Il est compétent pour des situations telles que : • refus ou suppression de prestations sociales (RSA, AAH, indemnités journalières…), • contestation d’un taux d’incapacité ou d’une reconnaissance de handicap, • accidents du travail et maladies professionnelles, • litiges avec la sécurité sociale (remboursements, cotisations…). Le pôle social règle les conflits entre un usager et un organisme de sécurité sociale ou d’aide sociale.

3039

Gratuit, anonyme et accessible aux personnes sourdes ou malentendantes le 3039 permet :
  • d’obtenir des informations ou une aide pour accomplir une formalité juridique ;
  • de prendre rendez-vous avec un professionnel du droit ;
  • de connaître l’adresse du point-justice le plus proche de chez vous ;
  • d’obtenir les coordonnées du service d’accueil unique du justiciable de la juridiction concernée si vous avez un dossier enregistré auprès d’un tribunal.

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